RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données
Comment GROW garantit la conformité au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés
Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés · CNIL
GROW est conforme au RGPD
Certifié depuis avril 2026
Notre plateforme a été développée selon le principe de protection des données dès la conception (Privacy by Design), en intégrant les principes du RGPD dans chaque fonctionnalité.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) est le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles. Il établit des droits pour les personnes concernées et des obligations pour ceux qui collectent et traitent leurs données.
En vigueur depuis mai 2018 et complété en France par la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée), le RGPD est contrôlé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB).
Comment GROW applique le RGPD
Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture du service.
Finalité déterminée
Chaque donnée collectée répond à une finalité claire, communiquée à la personne concernée.
Consentement
Nous recueillons un consentement explicite lorsque le traitement l’exige.
Droits des personnes
Nous mettons en place des mécanismes pour exercer tous les droits du RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).
Responsabilité (accountability)
Nous tenons un registre des activités de traitement à jour.
DPO désigné
Nous disposons d’un Délégué à la Protection des Données disponible pour toute question.
Bases légales du traitement
Nous traitons vos données sur la base des fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD :
Transferts internationaux de données
Certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Espace Économique Européen (ex. serveurs cloud, API WhatsApp). Dans ces situations :
- Nous exigeons qu’ils adoptent des standards équivalents de protection des données ;
- Nous signons des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) avec tous nos partenaires ;
- Nous privilégions des partenaires certifiés ISO 27001 et SOC 2.
Réponse aux incidents
En cas d’incident de sécurité concernant des données personnelles, GROW s’engage à :
- Notifier la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance ;
- Informer les personnes concernées en cas de risque élevé ;
- Prendre des mesures immédiates pour limiter les impacts ;
- Documenter l’incident et les actions entreprises.
Contact — Protection des Données
Pour toute question relative au RGPD, l’exercice de vos droits ou le signalement d’un incident :
E-mail : privacy@grow.com.br
Délai de réponse : sous 30 jours